Conditions générales de ventes

SOMMAIRE :

Préambule

Définition des termes

Article 1. OBJET
1.1 Procéssus de création du site

Article 2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1 Collaboration 
2.2 Paiement

Article 3. LIVRAISON ET ACCEPTATION
3.1 Livraison 
3.2 Acceptation 

Article 4. DURÉE

Article 5. SOUS-TRAITANCE

Article 6. HÉBERGEMENT DU SITE ET UTILISATION 
6.1 Données nominatives
6.2 Hébergement du Site
6.3 Utilisation du Site

Article 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Éléments fournis par Escale Web & Communication
7.2 Éléments fournis par le Client
7.3 Licence simple pendant le Contrat
7.4 Noms de domaine
7.5 Publicité

Article 8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Prix
8.2 Retard ou défaut de paiement

Article 9. RÉSILIATION
9.1 Cas de défaillance du Client
9.2 Résiliation pour cause de cessation d’activité
9.3 Continuité

Article 10. RESPONSABILITÉ

Article 11. FORCE MAJEURE

Article 12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 13. AUTRES DISPOSITIONS
13.1 Communication
13.2 Cession - Transfert du Contrat
13.3 Modifications éventuelles du présent Contrat
13.4 Renonciation 
13.5 Validité
13.6 Annexes
13.7 Intégralité de la volonté des parties 

 


 

Préambule

Les présentes conditions générales définissent les droits, obligations et conditions du contrat conclu entre l'Entreprise Individuelle Bruno DUMONTET, 1 rue Joël RECHER - 13007 MARSEILLE - SIREN 530 769 215 représentant Escale Web & Communication sis 1, rue Joël Recher - 13007 MARSEILLE et le client relatif à la mise en place des Prestations et des services définis ci dessous.
Escale Web & Communication fournit des services de formation, création graphique, d'édition et d'impression, de développement technique et de conception de sites web, d'intégration d’applications Web, hébergement et reférencement de sites Web (ci-après, les « Prestations »).

Toute souscription et utilisation des Prestations et des Services entraînent l’acceptation sans réserve et le respect par le Client des Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la possibilité de prendre connaissance de ces conditions générales de vente sur le site web http://www.escale-webcom.fr et avoir la possibilité d'éditer et de sauvegarder l'ensemble de ces éléments, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le Client, après avoir identifié ses besoins et pris connaissance des prestations proposées par Escale Web & Communication a estimé que ces prestations répondaient à ses besoins et décidé de contracter avec les représentants d'Escale Web & Communication, dans les conditions définies ci-après.

Définition des termes

Client : Tout professionnel personne physique majeure ou morale établi en France métropolitaine ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat et qui souscrit et utilise les Prestations et/ou les Services dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

Contrat : L'ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d'obligation entre Escale Web & Communication et le client

Documents contractuels : Documents constitués des Conditions Générales de Vente, du Contrat de Services et de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations.

Objet : Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Escale Web & Communication met en place au profit du Client les prestations et les services définis sur le Site escale-web.fr ou sur les documents commerciaux (ci-après les « Prestations » et «Services »).

Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne tous brevets, applications de brevets, dessins, modèles, savoir-faire, procédés, méthodes, secrets commerciaux, , marques de fabrique ou de service, noms commerciaux protégés ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle et notamment tout droit d'auteur, y compris le copyright.

Données : Désigne l’ensemble des contenus de toute nature tels que notamment les écrits, les images, les sons, et les messages que le Client publie ou laisse publier sur son Site.

Hébergement : désigne la prestation technique de stockage des Données figurant sur le Site du Client en vue de les mettre à la disposition du public via le réseau Internet.

Espace web : Désigne l’espace de stockage alloué par Escale Web & Communication au Client dans le cadre de l’Hébergement de son Site.

Site ou Site Web : Désigne le site web du Client, et constitué par un ensemble de pages web hyperliées entre elles et mise en ligne sur le réseau Internet.

Spécifications : Désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Prestations fournies par Escale Web & Communication, telles qu’elles figurent à l’annexe A « Cahier des Charges »

Corrections : désigne les corrections réalisées par Escale Web & Communication pour mettre les éléments du Site en conformité avec les Spécifications.

Modifications : désigne les modifications souhaitées par le Client par rapport aux Spécifications initiales, et réalisées par Escale Web & Communication après accord des Parties dans le cadre d’un avenant.

Trafic : désigne la quantité de données transmise ou reçue par le Client sur ou en provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).

Netiquette : Désigne les principes posés par la charte de bonne conduite des acteurs de l'Internet, qu'ils soient utilisateurs professionnels ou particuliers, la charte de référence étant ici retenue par l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, disponible sur le site de ladite association (http://www.afa-france.com).

Conditions de Souscription aux prestations et services : La souscription aux Prestations et/ou aux Services se réalise en complétant et signant les Conditions générales de vente, Documents Contractuels ou par l’acceptation orale de souscription du Client aux Prestations et Services confirmée par la signature et l’envoi des Documents Contractuels par tous les moyens appropriés. Sauf stipulation contraire, la tarification des Prestations et Services prend la forme d’un abonnement, le Client devant payer mensuellement ou annuellement des redevances d’abonnement correspondant aux Tarifs des Prestations et des Services liés à la création des sites web décrits dans le présent site escale-web.fr. Certaines Prestations spécifiques feront l’objet d’un devis entre les Parties qui conviendront des modalités de paiement au cas par cas. La souscription aux Prestations et/ou aux Services pourra donner lieu à des frais de mise en route tels que mentionnés dans le Contrat de Services ou le devis.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT : 
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. 
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Escale Web & Communication des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, une fois que le paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux aura été acquité en totalité. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

Article 1. OBJET

PROCESSUS DE CRÉATION DU SITE

Escale Web & Communication propose la création de sites internet professionnel avec un contenu administrable développé à partir de CMS open-source.
La description de chaque type de site est clairement défini sur escale-web.fr onglet "Nos tarifs/Créations de sites web/En savoir +”.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles Escale Web & Communication s’engage à exécuter pour le compte du Client les Prestations décrites.
Le processus de création du Site Client par Libre Web Solution se déroule en plusieurs étapes:

  • Escale Web & Communication s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les règles de l'art de sa profession concernant les techniques et méthodes utilisées, et à affecter à leur réalisation des personnes ayant l’expertise requise.
  • Escale Web & Communication s'engage à réaliser les Prestations conformément au calendrier de réalisation choisi par le Client lors de la signature du cahier des charges élaboré entre les parties.
  • Escale Web & Communication s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des Prestations susceptible de retarder l’exécution des Prestations.
  • Par ailleurs, les délais indiqués ne sont valables qu’à la condition que le Client fasse diligence pour communiquer les éléments demandés par Escale Web & Communication et pour valider sans délai les Prestations, à chaque étape et à la première demande d'Escale Web & Communication.

A compter de la souscription à la Prestation, le Client devra répondre au cahier des charges du dossier de création définissant les besoins et les attentes du Client et renvoyer le dossier de création à Escale Web & Communication 
- Le contenu destiné à être intégré sur le Site Client (images, textes, graphiques, ou tout autre élément) devra être fourni à Escale Web & Communication sous forme de fichiers électronique dans des formats standards.
- A réception du dossier de création Escale Web & Communication procèdera à l’étude du dossier de création et contactera si nécessaire le client pour valider la compréhension de son besoin. Une demande de validation du cahier des charges
sera effectuée auprès du client.
- A partir de la validation du cahier des charges par le client, Escale Web & Communication présente ensuite au Client une première version du Site Client (éventuellement incomplète si le Client n’a pas fourni tous les Contenus).
- Si le Client n’est pas entièrement satisfait de cette première version, il pourra demander à Escale Web & Communication dans un délai de sept (7) jours à compter de la présentation de la première version du Site Client d’effectuer certaines modifications à intégrer dans une deuxième version du Site Client. A défaut, la première version du Site Client sera acceptée tacitement par le Client. La deuxième version du Site Client sera présentée au Client dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception par Escale Web & Communication de la demande de modification de la première version du Site Client. La deuxième version présentée au Client ne pourra être susceptible de modification et sera automatiquement validée par le Client, ce que le Client accepte expressément. Si le Client souhaite faire modifier cette deuxième version du Site Client par Escale Web & Communication, il devra demander un devis et en supporter les frais.

Article 2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Collaboration : Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont indispensables à la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage en conséquence à communiquer à Escale Web & Communication, préalablement à toutes Prestations, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client s’engage par ailleurs à valider les Prestations accomplies, à l’issue de chaque étape du projet et sans délai.

2.2 Paiement : Le Client s’engage à payer le prix convenu, aux échéances convenues, pour les Prestations.

Article 3. LIVRAISON ET ACCEPTATION

3.1 Livraison : La livraison est réputée effectuée lorsque Escale Web & Communication avise le Client que le site est prêt à être mis en ligne; il appartiendra ensuite au Client, sous sa seule responsabilité et sans l’intervention d'Escale Web & Communication, d’intégrer au site ainsi livré les données qu’il souhaite faire paraître sur son Site.
Escale Web & Communication s'engage à livrer le site dans les délais impartis sauf obligations clients non respectées.

3.2 Acceptation : Le Client évaluera la conformité du Site aux Spécifications prévues. Escale Web & Communication s'engage à effectuer toutes corrections sur ces éléments en fonction des commentaires du Client à condition que (i) ces commentaires soient soumis à Escale Web & Communication dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la livraison par Escale Web & Communication et que (ii) ces corrections visent à mettre le Site en conformité avec les Spécifications soumises lors de l'établissement du cahier des charges. Ces Corrections, seront réalisées sans facturation supplémentaire.A toute autre modification se verra appliqué la procédure prévue à l’article « Modifications ».

Article 4. DURÉE

Le Contrat entrera en vigueur à la signature du présent Contrat, pour une durée indéterminée à compter de la Livraison du Site.

Chacune des parties pourra alors y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, signification de la résiliation sera donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie, et dont les modalités sont visées à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5. SOUS-TRAITANCE

Escale Web & Communication pourra librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Article 6. HÉBERGEMENT DU SITE ET UTILISATION 

6.1 Données nominatives : Escale Web & Communication rappelle au Client que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation, prévue par la loidite "Informatique et Libertés" n° 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client s’engage à respecter les dispositions de cette loi ainsi que toute disposition législative applicable, et à se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d'autorisation et/ou d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. Escale Web & Communication invite le Client à visiter le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, compétente en la matière, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et d’obtenir toute information, conseil ou avis de cette dernière. TASSHA STUDIO invite par ailleurs le Client à s’enquérir le cas échéant de ses obligations auprès de conseils spécialisés.

6.2 Hébergement du Site : Escale Web & Communication fera son possible pour éviter l'introduction malveillante sur l'Espace Web du Client et le piratage de la messagerie électronique du Client. Néanmoins, le Client connaît (i) les risques inhérents à l'utilisation d'Internet et ne saurait tenir Escale Web & Communication pour responsable dans le cas où il serait victime d'une de ces actions, et (ii) les contraintes et la complexité des réseaux mondiaux, et l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures et ne saurait tenir Escale Web & Communication pour responsable de difficultés d'accès ou impossibilités momentanées d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunications qui en découlent. En outre, Escale Web & Communication se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration des conditions d'utilisation du Site. En qualité d’intermédiaire technique, Escale Web & Communication garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 48 heures à compter de l’acceptation du Site par le Client. Le Site est hébergé sur un des centres serveurs choisis en accord entre Escale Web & Communication et le client. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée raisonnable de 24h, sauf cas de force majeure. Escale Web & Communication fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Escale Web & Communication ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.

6.3 Utilisation du Site : Le Client sera libre d'utiliser le Site dans la limite (i) des dispositions du Contrat et (ii) des dispositions légales et éthiques, et en particulier celles relatives à l'usage d'Internet, en particulier et sans limitation au regard de la législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, d'utilisation de fichiers. Escale Web & Communication se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la Netiquette. De même, à la demande et suite à une mise en demeure pour diffamation, contrefaçon ou autre contenu illicite, demandée par un tiers et/ou une autorité judiciaire, Escale Web & Communication se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne le contenu désigné. Les mêmes raisons valant à l'égard des informations disponibles sur Internet, Escale Web & Communication n'encourt aucune responsabilité du fait des informations que le Client pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès qui lui est fourni. En aucun cas Escale Web & Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son Espace Web par le Client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'Espace Web du Client. Le Client assume donc à l'égard de Escale Web & Communication toute responsabilité, y compris frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé. Par ailleurs, le Client déclare à Escale Web & Communication qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes les données susceptibles d'être diffusées sur son Site et/ou serveur.

Article 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Éléments fournis par Escale Web & Communication : Escale Web & Communication est titulaire de l’intégralité des droits, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments fournis au Client ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que notamment les rapports, propositions, études, modèles, dessins, schémas, diagrammes, maquettes, prototypes, films, transparents, plans, notes, traductions ou tout autre résultat ou objet, y compris le Site lui-même et ses composants. A défaut, Escale Web & Communication a acquis les droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments auprès des tiers titulaires de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
Le présent Contrat n’emporte aucune cession ou transfert de quelque nature que ce soit des droits de propriété matérielle ou incorporelle se rapportant à ces éléments, à l’exception des éléments qui seraient expressément cédés en vertu du Contrat. Escale Web & Communication est seule habilitée, le cas échéant, à déposer à son nom des demandes de brevet relatives à tout développement, amélioration, invention ou information résultant de l'exécution des Prestations et susceptibles d'être protégés par un brevet. Le Client dispose cependant sur le Site et les composants du Site fournis par Escale Web & Communication, d’un droit d’utilisation pour la durée du présent Contrat. Tous les autres droits sont expressément réservés.

7.2 Éléments fournis par le Client : Tous les éléments fournis par le Client, qui font l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle appartenant au Client ou à des Tiers, et qui sont utilisés ou portés à la connaissance d'Escale Web & Communication à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, demeurent la propriété exclusive du Client ou de leurs titulaires. Le Client autorise néanmoins expressément Escale Web & Communication à utiliser ces éléments dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, notamment en les intégrant dans des éléments que Escale Web & Communication lui fournira dans le cadre de ce Contrat.
Le Client garantit par ailleurs Escale Web & Communication contre les conséquences, notamment pécuniaires, de toute action ou réclamation de tiers qui serait dirigée à son encontre ou qui lui serait adressée, en raison de l’utilisation qu’elle aura fait de ces éléments, aux fins d’exécution du présent Contrat. Le Client prendra notamment en charge tous les frais exposés par Escale Web & Communication.

7.3 Licence simple pendant le Contrat
(i) Charte graphique : Pendant toute la durée du présent Contrat, le Client disposera d’un simple droit d’utilisation sur la charte graphique créée par Escale Web & Communication. A l’issue du présent Contrat, et sous
réserve d’un parfait encaissement par Escale Web & Communication de toutes les sommes lui restant dues, tous les Droits de Propriété Intellectuelle de Escale Web & Communication sur la Charte graphique seront transmis au Client, et
ce sans contrepartie financière.
(ii) Autorisation de modifier le Site : En raison du caractère évolutif du tout Site, Escale Web & Communication autorise le Client, y compris s’il ne lève pas l’option ci-dessus, à modifier ou faire modifier, à l’issue du contrat, la
construction du Site et à réorganiser la présentation du Site ou ses composants, pour ses besoins futurs.

7.4 Noms de domaine : Pour le dépôt et la gestion des noms de domaine, Escale Web & Communication intervient comme simple mandataire. Les noms de domaines attribués dans le cadre de la présente commande sont le propriété du client.
Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Escale Web & Communication, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire. L’attribution d'un  nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Escale Web & Communication procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclaration du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine, en choisissant un domaine de type « .fr » ou « .com », et prendra en charge le paiement des redevances annuelles et de gestion du Nom de Domaine. 
Il appartient au seul Client de s’assurer de la validité de ces noms de domaine au regard d’éventuels droits antérieurs appartenant à des tiers, tels que notamment des marques antérieures. Au terme du Contrat survenu pour quelque cause que ce soit, Escale Web & Communication s’engage à ne pas s’opposer à leur transfert chez un autre prestataire, sous réserve du versement par le Client de l’intégralité des sommes restant dues à Escale Web & Communication. A défaut de versement intégral, Escale Web & Communication pourra légitimement exercer son droit de rétention sur ces noms de domaine.
(ii) Dans l’éventualité où le Client serait déjà titulaire d’un ou de plusieurs noms de domaine déposés, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de son ancien prestataire pour permettre leur transfert à Escale Web & Communication, notamment en acquittant toutes sommes dues à ce dernier. L’éventuelle opposition au transfert de l’ancien prestataire pour quelque cause que ce soit ne remettra pas en cause le présent Contrat et il appartiendra au seul Client d’obtenir le transfert, éventuellement forcé, des noms de domaines. Escale Web & Communication s’engage néanmoins à requérir ce transfert sur un plan technique. Faute d’obtenir à bref délai le transfert, un autre nom de domaine devra sans délai être choisi par le Client.

7.5 Publicité : Escale Web & Communication pourra utiliser à des fins promotionnelles le nom du Client et l’apparence de la page d’accueil du Site conçu pour lui, et faire état du présent Contrat sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable et écrit du Client.

Article 8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix : Les prix des Prestations, objet du présent Contrat, figurant sur le site de Escale Web & Communication, sont libellés en Euros et stipulés hors taxes. Compte tenu du statut d'autoentrepreneurs des représentants d'Escale Web & Communication, ces prix ne seront pas majorés de la TVA non-applicable dans le cas présent (art. 293B du CGI). En revanche, si le statut de Escale Web & Communication était modifié et que son régime l'assujettirait à la TVA, celle-ci serait automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
Le Tarif qui sera appliqué au Client pendant la Durée Initiale du Contrat est le Tarif inscrit sur le Contrat à sa signature par le Client.
La facturation interviendra à compter de la signature des Documents Contractuels. Le premier règlement des Prestations et/ou des Services est effectué lors de la signature des Documents Contractuels par chèque, les règlements suivants étant effectués mensuellement à la date anniversaire de la signature des Documents Contractuels par prélèvement automatique.
Sous réserve que le Client accepte de recevoir la facture sous format électronique lors de la souscription aux Prestations et/ou aux Services sur les Documents Contractuels, la facture sera envoyée directement au Client par courrier électronique. Le Client devra l’imprimer et en conserver un exemplaire. A défaut, la facture sera envoyée à l’adresse postale indiquée par le Client dans les Documents Contractuels.
Toute Prestation supplémentaire convenue dans le cadre d’un avenant sera payable par le Client dès réception de la facture s’y rapportant, sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières figurant dans cet avenant. Le Client ne pourra en aucun cas suspendre les paiements dus à Escale Web & Communication, ni opérer une quelconque réduction ou compensation sur les sommes dues à Escale Web & Communication, sans l’accord écrit d'Escale Web & Communication. Seul l’encaissement effectif et définitif des sommes dues sera considéré comme un paiement libératoire. Tout paiement fait à Escale Web & Communication s'imputera sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

8.2 Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement par le Client, Escale Web & Communication pourra suspendre l'ensemble des Prestations en cours, restreindre ou supprimer l’accès au eSite, jusqu’à la régularisation par le Client de sa situation comptable, et ce sans préjudice des stipulations qui suivent, ou de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et dès le jour suivant l’échéance, l’application de pénalités calculées sur le montant TTC de la somme restant due et correspondant à l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance, majoré de dix (10) points. Le Client devra également rembourser à Escale Web & Communication tous les frais occasionnés par le recouvrement pré-contentieux ou contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En cas de paiement par prélèvement automatique, l’échec du prélèvement sera assimilable à un défaut de paiement. Par ailleurs, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance est considéré comme un défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, Escale Web & Communication pourra suspendre l’exécution de ses Prestations, restreindre ou supprimer l’accès au Site, jusqu’à la régularisation par le Client de sa situation comptable. Par ailleurs, l’intégralité des sommes dues par le Client pour toute autre Prestation ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Enfin, Escale Web & Communication pourra de plein droit résoudre le Contrat, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par Escale Web & Communication. Le Client devra par ailleurs rembourser à Escale Web & Communication tous les frais occasionnés par le recouvrement pré-contentieux ou contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 9. RÉSILIATION

Chacune des parties pourra mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, signification de la résiliation sera donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Le Client devra adresser la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation ne sera effective qu'à la fin du préavis de trois mois, étant précisé que le mois de fin de préavis reste dû et que par conséquent, les prélèvements stopperont le 10 du mois suivant, et ce pour des raisons d'administration bancaire des prélèvements opérés par Escale Web & Communication.
A réception dudit courrier et sous réserve du versement de l’intégralité des sommes restant dues par le Client, et leur parfait encaissement par Escale Web & Communication :
- Escale Web & Communication remettra au Client une copie des sources (PHP/HTML) et de la base de données sous forme de CDRom ou de liens de téléchargement.
- Escale Web & Communication fera le nécessaire pour permettre le transfert du nom de domaine et/ou de l’hébergement du Site au Client ou au prestataire indiqué par le Client, à la demande du Client.
Il est expressément convenu que Escale Web & Communication pourra légitimement exercer son droit de rétention sur ces éléments et/ou sur tout élément détenu et/ou géré dans le cadre du présent Contrat tant que le Client n’aura pas réglé la totalité des sommes restant dues à Escale Web & Communication.

9.1 Cas de défaillance du Client :
Dans le cas où Escale Web & Communication n'aurait pas reçu l'ensemble des documents et informations nécessaires à la fourniture des Prestations et/ou dans le cas de défaut de paiement par le Client, Escale Web & Communication adressera au Client une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou en cas de non-réception de ladite lettre par défaut d'adresse, Escale Web & Communication se verra dégagée de toutes responsabilités et le Contrat sera résilié de plein droit. Dans ce cas, les sommes versées par le Client resteront acquises à Escale Web & Communication, sans renoncement à tous les autres dommages et intérêts auxquels Escale Web & Communication pourra prétendre.

9.2 Résiliation pour cause de cessation d’activité : Le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans autre forme de préavis si l’une ou l’autre des parties est en cessation d’activité au Tribunal de Commerce. Le Client devra fournir à Escale Web & Communication l’annonce légale du Tribunal de Commerce par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 10 du mois en cours.

9.3 Continuité :  Au terme du présent Contrat, les dispositions prévues à l’article 9 « UTILISATION ET HEBERGEMENT DU SITE », à l’article 10 « DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE », à l’article 11 « CONFIDENTIALITE », à l’article 17 « DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION » et à l’article 16 « AUTRES DISPOSITIONS » continueront à s'appliquer aux parties.

Article 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Le présent Contrat décrit l'ensemble des obligations et responsabilités d'Escale Web & Communication concernant la fourniture des Prestations à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations; en particulier, Escale Web & Communication n’a pas à s’assurer que les Prestations correspondent aux besoins du Client.
10.2 Toutefois, rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Escale Web & Communication en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou par sa faute.
10.3 Sous réserve des dispositions de l'article 13.2, la responsabilité de Escale Web & Communication ne pourra pas être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, même s'il est causé par la faute (incluant la négligence) de Escale Web & Communication, la violation des obligations contractuelles de Escale Web & Communication ou tout autre fondement.
10.4 Sous réserve des dispositions de l’article 13.2, la responsabilité de Escale Web & Communication ne pourra être engagée en vertu du Contrat dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat serait du propre fait du Client, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit du fait d’un cas de force majeure tel que précisé à l’article 14.5 Il incombe au seul Client de s’assurer que les Prestations répondent à ses besoins ; sous réserve des dispositions de l’article 13.2, la responsabilité de Escale Web & Communication ne pourra pas être engagée en vertu du Contrat en cas d’utilisation détournée ou de mauvaise utilisation des Prestations ou du Site, d’incompatibilité rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation du Site ou pour tout fait consécutif à l'utilisation du Site.
10.5 La responsabilité de Escale Web & Communication ne pourra pas non plus être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, qui auraient entraîné des défaillances dans l'administration et la gestion du Site, le traitement des éventuelles commandes passées sur le Site, et plus généralement de tout problème lié ou inhérents aux réseaux des télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, notamment aux serveurs urilisés par Escale Web & Communication, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. Toute suspension de l’accès au Site qui serait due à ces causes ne pourra donner lieu à la responsabilité de Escale Web & Communication.
10.6 En outre, l’état de la technique ne permettant pas, malgré les mesures de sécurité prises par Escale Web & Communication, de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de tout ou partie du Site, Escale Web & Communication ne pourra être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le Client, qui serait causé par un tel acte.
10.7 Si néanmoins, la responsabilité de Escale Web & Communication découlant directement du présent Contrat venait à être engagée, les dommages et intérêts auxquels Escale Web & Communication pourrait être condamné seraient limités, en tout état de cause, au montant payé par le Client au titre de l’année de la survenance du fait générateur de responsabilité en application du présent Contrat.

Article 11. FORCE MAJEURE

La notion de force majeure sera interprétée selon la définition qu'en donne la jurisprudence, à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s'en prévaut. Les parties seront libres de leurs obligations dans le cas où, sans qu'il y ait eu de leur part de négligence et/ou de faute, la cause de leur retard et/ou défaillance dans l'exécution de leurs obligations peut être qualifiée de cas de force majeure. Dans un cas de force majeure, la partie qui s'en prévaut informera immédiatement l'autre partie, si possible par écrit, de cet événement et des actions entreprises pour en minimiser, voire en éviter, les conséquences dans l'exécution de ses obligations.

Article 12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction

Article 13. AUTRES DISPOSITIONS

13.1 Communication : Le Client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valables. Toute modification de ces informations devra être communiquée par courrier ou mail à Escale Web & Communication.
13.2 Cession - Transfert du Contrat : Le Contrat est librement cessible et transmissible par l’une ou l’autre des Parties.
13.3 Modifications éventuelles du présent Contrat : Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants signataires du présent Contrat.
13.4 Renonciation : L'une quelconque des parties pourra renoncer ponctuellement à l'exercice de l'un de ses droits au titre du présent Contrat sans que cette renonciation ponctuelle n'exprime une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.
13.5 Validité : L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des autres stipulations qui subsisteront.
13.6 Annexes : Les annexes, dont la liste figure ci-dessous, font partie intégrante du présent Contrat.
Annexe A : Cahier des Charges
Annexe B : Grille tarifaire (à titre indicatif) des prestations complémentaires
Annexe C : Autorisation de prélèvement
13.7 Intégralité de la volonté des parties :  Le présent Contrat, y compris ses annexes et avenants éventuels, exprime l'intégralité de la volonté des Parties. Il annule et remplace tout échange antérieur, tant écrit que verbal.

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